Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits et services vendus par la SARL Matira création

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Matira création et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

« Articles de joaillerie et bijouterie, bijouterie de fantaisie et articles similaires »

Toute prestation accomplie par la société Matira création implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en francs pacifique de Polynésie Française et calculés hors taxes. Les prix incluent la TVA dont le taux est de 16% et la TVA sociale dont le taux est de 1% pour les produits et de 13% pour les services.

La société Matira création s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Matira création serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des produits achetés en point de ventes s’effectue :

soit par chèque bancaire ou postal,
soit par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express ou autres cartes bancaires,
soit par carte bancaire privative locale : (Banque Socredo, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie, CCP),
soit en espèces (pour un montant inférieur à 119 000 Fcfp),
soit par virement bancaire.

Le règlement des produits achetés en ligne s’effectue :

soit par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express ou autres cartes bancaires,
soit par carte bancaire privative locale : (Banque Socredo, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie, CCP),
soit en espèces (pour un montant inférieur à 119 000 Fcfp),
soit par virement bancaire.

Pour les règlements à distance, la marchandise n’est expédiée qu’à réception des fonds sur le compte de Matira Création

Clause n°5 : Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Matira création constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.

Clause n°6 : Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés comme disponibles. ; des erreurs peuvent exceptionnellement exister.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Matira création conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Matira création se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

Dans le cas d’achat à distance, la livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de la validation de la commande,

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts,
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°9 : Mode de livraison

Nous avons plusieurs types de livraison, sur Tahiti par livreur, dans les îles et à l’étranger nous envoyons avec Farerata en recommandé.

Clause n° 10 : Garantie légale et contractuelle

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Matira création pourra réparer à l'atelier ou échanger les produits défectueux.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les produits achetés chez Matira création peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la facture pour chaque famille de produits.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Clause n° 11: Force majeure

La responsabilité de la société Matira création ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit applicable en Polynésie Française.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Papeete.

Clause n°13 : Données des clients

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec Matira création qui sont enregistrées dans un fichier informatisé pour l’exécution du présent contrat ((gestion des commandes et des relations commerciales) (abonnements, garanties)) mais également pour mesurer la satisfaction client et pour personnaliser nos offres commerciales. Elles sont destinées à nos services internes et peuvent être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.